J.O. 274 du 27 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20258
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Avis relatif à l'élargissement d'un accord prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et un accord conclu dans le cadre de celle-ci au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
NOR : SOCT0311810V
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord national du 8 septembre 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 octobre 2003 publié au Journal officiel du 30 octobre 2003.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.